Si vous avez personnellement connaissance de faits paraissant constituer un manquement aux règles applicables à Eau de Paris, vous pouvez signaler ces faits selon la procédure interne prévue à cet effet.

Conditions pour bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte :

• Etre une personne Physique 
• Agir de bonne foi 
• Avoir été témoin direct des faits signalés
• Agir sans contrepartie financière directe 

La décision d’émettre une alerte suppose la responsabilisation de chacun. En tant que lanceur d’alerte, vous devez donc agir de bonne foi. Vous ne devez en aucun cas porter délibérément de fausses accusations ou avoir comme seule intention de nuire.

L’utilisation abusive du dispositif peut vous exposer à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires. A l’inverse, l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne peut vous exposer à des sanctions.

Les conduites ou situations que vous pouvez nous signaler via ce dispositif concernent des faits qui se sont produits ou qui sont très susceptibles de se produire en matière d’atteintes graves à l’intégrité et la probité :

• Un Crime ou un délit (notamment corruption, trafic d'influence, favoritisme et prise illégale d'intérêts, mais aussi vol par un agent, détournement de fonds, ...),
• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'une acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du réglement,
• Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,

Un manquement au Code de conduite et de déontologie professionnelle.

Ethicorp ne se substitue pas aux autres moyens d’alerte sur des faits d’une autre nature que ceux ayant trait avec l’intégrité et la probité.

Dans le doute, dès lors que vous êtes de bonne foi, déclarez, nos avocats sont spécialisés et feront le tri. Ils vous tiendront informé.

Si vous avez été témoin d’un manquement ou d’une infraction, il est préférable de le déclarer même si vous n’avez pas toutes les preuves. Vous pourrez compléter votre alerte plus tard.

Si vous êtes de bonne foi, et que l’enquête révèle que l’alerte était infondée, la loi vous protège. Si vous vous en apercevez vous-même, prévenez-nous via votre compte de lanceur d’alerte et nous classerons le dossier s’il n’est pas justifié.

Vous devez décrire, en texte libre, de façon factuelle et détaillée (le plus possible), les faits et informations que vous souhaitez rapporter. Vous pouvez joindre des documents de nature à étayer votre signalement, lorsque vous disposez de tels éléments.

Nous acceptons tous les formats habituels (word, excel, images, pdf, etc).

Joignez ce que vous pouvez et vous pourrez ensuite compléter votre alerte via votre compte en joignant les fichiers complémentaires.

Le traitement donnera lieu à trois étapes :

• La réception et la qualification du signalement

Ethicorp, après réception, assure une première analyse pour s’assurer que l’alerte répond aux dispositions légales. Dans le cas contraire, vous en êtes informé.

• L'investigation

Si l’alerte correspond aux dispositions légales, elle est transmise (sans mention de votre identité) au directeur général d’Eau de Paris qui décide des mesures de suivi : enquête interne, saisine du collège de déontologie, procédure judiciaire, etc.

• La clôture

Lorsqu’aucune suite n’est donnée à votre signalement, les éléments du dossier sont détruits dans un délai de deux mois. Vous, ainsi que, le cas échéant, les personnes visées par le signalement êtes alors informée de la clôture du dossier et de la destruction des éléments correspondants. 

Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou à votre encontre en raison d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées jusqu'au terme de la procédure.

Après avoir envoyé votre alerte vous recevez un accusé réception par courriel. 

Vous pouvez à tout moment consulter le statut de l’alerte sur votre compte.

Nous revenons vers vous au fur et à mesure de l’avancement du dossier, éventuellement pour vous demander des renseignements complémentaires. Vous recevrez à chaque fois un courriel vous demandant de vous connecter à votre espace personnel pour prendre connaissance de notre message.

Vous serez informés dans les trois mois de votre alerte du suivi et des éventuelles mesures de remédiation.

Oui, rien ne vous oblige à laisser votre nom. Si vous le faites, il ne sera pas communiqué à Eau de Paris et ethicorp ne le communiquera pas et conservera de manière strictement confidentielle tout élément qui permettrait d’identifier le lanceur d’alerte. Eau de Paris s’est par ailleurs engagée contractuellement avec ethicorp à ne pas demander ni tenter de rechercher l’identité du lanceur d’alerte.

Oui, vous êtes d’ailleurs protégé par la loi, qui sanctionne toute violation du nom du lanceur d’alerte, des personnes visées ou mentionnées par l’alerte ou des faits objets de l’alerte. ethicorp conservera de manière strictement confidentielle tout élément qui permettrait d’identifier le lanceur d’alerte.

Eau de Paris s’est par ailleurs engagée contractuellement avec ethicorp à ne pas demander ni tenter de rechercher l’identité du lanceur d’alerte.

Anonymat : l’identité de la personne est inconnue. 

Confidentialité : l’identité est connue mais conservée secrète. Si vous donnez votre identité lors de votre inscription sur la plateforme ethicorp, nos avocats ne la divulgueront pas, ils sont tenus à un devoir de confidentialité, même à l’égard d’Eau de Paris.

Oui.

La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 (sauf maintenance) et fonctionne avec toutes les plateformes (windows, mac, iphone, android…).

La direction d’Eau de Paris s'est engagée dans une démarche éthique forte.

Tous les signalements qui entrent dans le cadre de la loi seront transmis sans mention de l’identité du lanceur d’alerte, au Directeur général d’Eau de Paris qui décidera des mesures de suivi.

Connectez-vous via la plateforme et vous pouvez nous laisser un message dans votre compte. N’envoyez pas de mails, seule notre plateforme est totalement confidentielle et sécurisée, un mail peut être perdu, diffusé, consulté par les tiers. Nous ne prenons pas d’appels téléphoniques.

Conformément à la délibération de la CNIL du 18 juillet 2019, ethicorp s'est engagée notamment, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation. Pour toute demande relative au traitement des données personnelles via le dispositif ethicorp, nous vous invitons à le faire via votre compte lanceur d’alerte sur la plateforme ethicorp.